Va t’on assister à une baisse de la commission sur les encaissements carte bancaire des commerçants ?

La baisse des commissions interbancaires appliquées aux transactions par carte bancaire.

Vous êtes commerçant et vous utilisez des terminaux de paiement pour le paiement par carte bancaire ? Cette information vous concerne !

La commission interbancaire de paiement (CIP), versée par la banque du commerçant à la banque du porteur de la carte à l’occasion de chaque paiement PAR CARTE BANCAIRE est abaissée de 36% soit : 0,28 % versus 0,47% avant octobre 2011.

L’engagement du GIE Cartes bancaires a été pris pour une durée de 4 ans.

Le total de ces paiements par CB représente  près de 1,5 milliard d’euros par an.

Paiement par carte bancairePourquoi cette info+ ALLO TPE ?

La baisse de la commission interbancaire CIP n’est pas nécessairement automatique.

Les commerçants sont donc invités à contacter leurs banques pour vérifier si cette baisse est effective dans le cas contraire à renégocier leur contrat d’adhésion au système de paiement par carte bancaire afin de régulariser cette baisse du taux de leur commission bancaire.

En savoir plus

  1. Texte de la décision de la baisse de la commission des paiements par Carte Bancaire:

Autorité de la concurrence n° 11-D-11, 7 juillet 2011

http://www.autoritedelaconcurrence.fr/user/avisdec.php?numero=11d11

  1. 2.     Les acteurs de la renégociation de la baisse des commissions par paiement en CB sur TPE:
  • la Fédération des entreprises du Commerce et de la Distribution (FCD)
  • le Conseil de commerce de France (CdCF)
  • le Groupement des Cartes bancaires (GIE).
  1. 3.     L’autorité saisie
  • Les services d’instruction de l’Autorité de la Concurrence, une autorité administrative indépendante.
  • Sa mission : analyse et régulation du fonctionnement de la concurrence sur les marchés, pour la sauvegarde de l´ordre public économique.

http://www.autoritedelaconcurrence.fr

4.     Sites à connaitre pour les commerçants.

La FCD regroupe les entreprises du commerce à prédominance alimentaire ou spécialisées et ceux qui les approvisionnent. http://www.fcd.asso.fr/les-enseignes

Le CdCF rassemble toutes les formes de commerce : grands distributeurs, commerces de proximité, commerces spécialisés, etc. http://www.cdcf.com/index.php

 

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