Obligation d’utiliser des logiciels de caisse certifiés à partir de 2018

La lutte contre la fraude à la TVA impliquera pour tous les commerçants et professionnels assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) d’enregistrer les paiements de leurs clients avec un logiciel de comptabilité ou d’un système de caisse sécurisés et certifiés. Cette mesure sera inscrite dans la loi de finances pour 2016.

Une fraude fiscale de grande ampleur

L’usage de certains logiciels de caisse permet aux entreprises d’effacer une partie des opérations effectuées daLogiciel de caisse certifiéns la journée notamment pour des paiements en espèces. Le logiciel frauduleux peut alors rééditer un ticket minoré. Cette méthode diminue le chiffre d’affaires encaissé et donc le montant de la TVA collectée par la même occasion. Cette fraude fiscale de grande ampleur pénalise l’Etat. Rappelons que la TVA est la première ressource de l’Etat et représente 50 % des recettes fiscales.

La loi de finances 2016 adopte de nouvelles dispositions pour lutter contre cette fraude à la TVA. Une loi prévoit l’obligation de s’informatiser avec un logiciel sécurisé et certifié, empêchant la suppression des numéros de débit et la reconstitution de tickets de caisse.

  • Au 1er janvier 2018 tous les commerçants et professionnels assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée seront tenus d’utiliser un logiciel de caisse conforme à cette loi*.
  • Cette loi concerne les caisses enregistreuses autonomes, les terminaux de point de vente, les logiciels d’encaissement ou les logiciels complets reliant encaissements et comptabilité.

Des logiciels de caisse conforme à la loi

Les logiciels de caisse conforme à la loi devront répondre à des « conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données », attestées par un certificat. La vérification de la conformité aux exigences légales des logiciels de comptabilité ou de gestion ou des systèmes de caisse utilisés sera légale. En vertu du nouvel article L 80 O du LPF, l’administration aura le droit d’effectuer, dans les locaux professionnels des entreprises, des contrôles inopinés. En cas de contrôle, les entreprises seront tenues de présenter une homologation délivrée par un organisme accrédité ou une attestation de l’éditeur du logiciel.

  • L’achat d’un nouveau matériel n’est pas obligatoire. Certains éditeurs de logiciels pourraient proposer une simple mise à jour, dans le cadre de contrats de maintenance. 

En cas de non conformité de son logiciel de caisse ?

La non conformité aux exigences légales des logiciels de caisse et de comptabilités implique une amende qui s’élève à 7 500 euros par caisse, avec l’obligation de s’équiper dans les 60 jours. De plus, dans ce cas, un contrôle fiscal peut suivre avec un éventuel redressement.

*LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 – Article 88

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